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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01809_20260326
26 mars 2026
des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; – le code de l’entrée et du séjour des
1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01478_20250417
17 avril 2025
Ainsi, quand bien même, il réside en France depuis 2015, fait l'objet d'une prise en charge médicale en France, fait l'objet de convocation judiciaire et dispose d'un casier judiciaire vierge, la décision
4ème Chambre
DCA_22VE02900_20240917
17 septembre 2024
enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil
DCA_23LY03579_20250130
30 janvier 2025
A est né en Algérie le 13 mars 1984 et qu'il est de nationalité algérienne. Il est entré en France, sous couvert d'un visa, le 19 novembre 2020, âgé de 36 ans.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00576_20220822
22 août 2022
Par un jugement n° 2124021/8-2 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_22PA01229_20221018
18 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_23LY01993_20240528
28 mai 2024
d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours
DCA_23LY03159_20241003
3 octobre 2024
de France ; - il justifie de l'intensité de ses liens familiaux en France, notamment avec son père, sa tante et ses cousines résidant régulièrement sur le territoire français, et ne dispose plus d'aucune
7ème chambre
DCA_23PA04693_20240327
27 mars 2024
des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00441_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d
DCA_22LY01650_20230615
15 juin 2023
des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021 la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Franceso, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la
DCA_22LY01713_20230615
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03099_20260326
ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_23TL02279_20240718
18 juillet 2024
l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00778_20230831
31 août 2023
C, représenté par Me Cesse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
DCA_24LY00628_20250320
20 mars 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler les décisions du 2 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 2 avril 2021 par lesquelles le préfet du Cantal lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice
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