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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04591_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Les deux requêtes visées ci-dessus présentent les mêmes moyens et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le sous-traité d’exploitation du lot n° 6 situé plage du centre-ville à Sainte-Maxime, conclu le 11 juin 2014 entre la commune de Sainte-Maxime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00747_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle présente les mêmes moyens que dans les écritures présentées dans la première affaire visée ci-dessus.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
pris en compte ; -la décision de rejet du 23 avril 2018 de sa réclamation préalable est insuffisamment motivée ; -l'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses du 31 octobre 2017 vise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
, la société à responsabilité limitée Agence R.V.A Renaud-Vignaud et Associés, la société par actions simplifiée à associé unique Egis Bâtiments Méditerranée, la société par actions simplifiée Egis Villes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il en résulte que les désordres résultant de ces vices, étant apparents et n'ayant pas fait l'objet de réserves, n'étaient pas couverts par la garantie de parfait achèvement. 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Alexandrine Taniere, représentant la société Garage du Moulin et les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
du 2 mars 2020 est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte, ce qui constitue un moyen d’ordre public devant être relevé d’office par le juge ; - la décision du 2 mars 2020 est entachée d’un vice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02383_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
le jugement du 27 janvier 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 du préfet des Alpes-Maritimes ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention vie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02046_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen qu'il avait soulevé, tiré du vice de forme en l'absence de saisine pour avis du préfet ; - c'est à tort que les premiers juges
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01148_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête.
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DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
du code de commerce ; - la somme de 15 225,06 euros correspondant à l'opposition à tiers détenteur contesté a fait l'objet de deux titres exécutoires du 15 février 2010, alors que cette somme n'est visée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
2018, la société Méridionale CSL, titulaire du lot n° 1 " gros-œuvre, charpente, couverture ", d'un marché public attribué par la commune de La Barben en vue de la construction de son nouvel hôtel de ville
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00734_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02501_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02560_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Alexandre Badie, président de la 6ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.
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