CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par un arrêté du 17 octobre 2022, qui lui a été adressé sous l’alias Mohammed Mahdi, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour pour une durée

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01353_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

B les impositions supplémentaires, en droits et pénalités, dont il a été déchargé à hauteur d'un bénéfice non commercial imposable de 48 605 euros pour l'année 2016 et 243 822 euros pour l'année 2017.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

année par la SAS Opelys et non sérieusement contestés par le SMAEL. 33.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02367_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

L'appelant fait valoir qu'il réside en France depuis l'année 2019 et qu'il a noué de nombreuses relations sociales et amicales sur le territoire.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00667_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03589_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

" métiers du commerce et de la vente " au titre de l'année 2022/2023.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01107_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par un courrier du 11 décembre 2024, la cour a demandé à la société Alila de préciser, dans un délai de huit jours, en quelle qualité la société, ainsi que la personne ayant signé le courrier d'information

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02498_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

d'expérience réglementaires est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il justifiait de cinq années

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02498_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

2021 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a implicitement rejeté sa demande tendant au versement de quatre subventions liées à l’aide des radios associatives au titre des années

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02443_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

A... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01845_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société : S'agissant de l'année 2014 : 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01555_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

radiothérapie en Algérie où trois médicaments parmi ceux qui lui sont prescrits ne sont pas disponibles et en méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis h) de cet accord car il justifie de cinq années

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01203_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Pour annuler cet arrêté, les premiers juges ont relevé que le renouvellement de la mesure de gel des avoirs était fondé sur des faits dont la matérialité n'était pas établie au-delà de l'année 2018 et

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03406_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02165_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle

Page 7 sur 18

← Précédent Suivant →