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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
au second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01744_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
E était âgé de 62 ans à la date de consolidation de son état de santé, ce préjudice peut être évalué à 18 000 euros. 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02054_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
reconnue apte à la reprise de ses fonctions et a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail et soins à compter du 1er novembre 2016 et a fixé au 24 mai 2019 la date de consolidation de son état de santé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01687_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il s'est toutefois maintenu sur le territoire français et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour à raison de son état de santé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22412_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B les informations issues de la base de données " MedCoi " relatives au système de santé géorgien.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Les aménagements d'un véhicule pour être adapté à l'état de santé de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Au cours du premier trimestre de l'année 2011, Mme B a été placée en arrêt pendant une large partie de l'année. Elle n'a repris aucune activité au sein de l'Ehpad à compter du 28 juillet 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03626_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03899_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dès lors qu'il ne paraît pas possible d'identifier l'établissement au sein duquel cette infection a été contractée, il y a lieu de condamner solidairement ces deux établissements ; - son état de santé
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne et à la MAAF Santé qui n’ont pas produit d’écritures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02597_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Toutefois, les justificatifs produits par l'intéressée pour attester de sa résidence habituelle en France sont insuffisants au titre des années 2012 à 2014.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01863_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Après avoir séjourné sur le territoire français entre la fin de l'année 2012 et le début de l'année 2015, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01204_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les faits en cause, tels que les rappelle le jugement de première instance, se sont déroulés sur plusieurs jours et ont consisté en des coups de poing, de genou et de ceinture sur l’ensemble du corps de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A, lieutenant-colonel de l'armée de terre à la retraite, a été blessé en service au genou droit en 1990 et à la main droite en 1994 lors d'un maniement d'explosifs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Mme A, qui était en position de disponibilité d'office pour raison de santé, ne peut utilement se prévaloir à cet égard des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, qui prévoient que le
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