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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26BX00235_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas reçu le courrier du 6 aout 2025 l’invitant à confirmer sa requête ; - la prescription est acquise ; - la procédure de contrôle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01174_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B entend contester cette décision, il se borne à produire son livret militaire daté de 1961 et dont il ressort qu'il devra se présenter le 1er aout 1962 au commandant départemental des forces de l'ordre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00581_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B du décompte de la totalité des indemnités journalières qu'il avait reçues de la sécurité sociale, les services du ministère ont rejeté sa demande datée du 11 aout 2021, tendant à la restitution des sommes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2022 du président de la 11e chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 aout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré 16 aout 2021, la communauté de communes de la région de Suippes conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCI
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par ailleurs et surtout, par des jugements du 9 novembre 2023, les actes de naissance n° 190 et n° 191 ont été annulés et, en vertu des jugements du 28 aout 2023, n° 2907 pour B... et n° 2906 pour D...
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Orléans-Tours l’informant de la nécessité de demander le renouvellement de son congé, alors qu’il a informé son employeur de sa nouvelle adresse, qui était inscrite dans l’en-tête de son courrier daté du 8 aout
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02831_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A B, de nationalité tunisienne, né le 20 aout 2004, a sollicité le 27 septembre 2022 son admission au séjour en qualité de " jeune majeur ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02268_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er aout 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04817_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Cet arrêté comporte les voies et délai de recours si bien que le délai de recours contentieux de 30 jours est venu à expiration au plus tard le 10 aout 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02358_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 aout 2021, M. B demande à la Cour de lui fournir un avocat et d'annuler ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02521_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 aout 2021, la Société Paprec Grand Ile de France, représentée par Me Braud, avocat, demande à la Cour : 1°
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02596_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'éducation nationale après 1990 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis, à lui verser l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er aout
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02032_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Et d'autre part, cet arrêté est suffisamment motivé en fait en mentionnant que l'intéressé s'est vu refuser, le 1er aout 2019, un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire, qu'étant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02938_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
par lequel le maire de Roquevaire a délivré à la SA Famille et E un permis de construire de régularisation délivré en application de l'article L.600-5-1du code de l'urbanisme, d'annuler l'arrêté du 8 aout
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04435_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
2020 par la Commission de conciliation et d'indemnisation (C.C.I) d'Ile-de-France saisie par les consorts D et Mbomba qui demandaient à être réparés par l'AP-HP des préjudices résultant du décès, le 24 aout
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT02284_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 aout 2025, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT02286_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 aout 2025, Mme B..., représentée par Me Khatifyian, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01013_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 aout 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05163_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B produit en appel des bulletins de salaire et des factures d'électricité de juin à aout 2021, un avis de non imposition, des ordonnances médicales ainsi qu'un courrier de son opérateur téléphonique, ces
Source officiellePage 7 sur 36