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administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02257_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02600_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 3 mars 2023, Mme C, représentée par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02455_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, représentée par Me Arnaud, demande à la cour : 1°) de confirmer l’ordonnance attaquée ; 2

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02783_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

territoriales concerné se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate

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CAA

2ème chambre

DCA_19PA01644_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 mai 2019, 21 novembre 2019 et 30 avril 2020, la société ST Dupont, représentée par Me Arnaud Le Boulanger et Me Benoît Bailly

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01451_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Propriétaires d'une maison à usage d'habitation, située 217 chemin Armand Combe, sur le territoire de la commune de Sauveterre (30150), M. et Mme D relèvent appel du jugement du 11 avril 2024 par lequel

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22180_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

L'intervention chirurgicale consistant en une lobectomie inférieure gauche et lingulectomie a été réalisée, le 25 janvier 2017, dans le service de chirurgie thoracique et vasculaire de l'hôpital Arnaud

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 14 ,16 juin et 13 décembre 2022, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, représentée par Me Arnaud, demande à la cour : 1

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00752_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, représentée par Me Arnaud, demande à la cour de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01651_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

B, représenté par Me Armand, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de confirmer les condamnations prononcées par le tribunal, de les assortir d'une astreinte, et de mettre à la charge du

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_18DA00350_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

la société Routière Morin Aisne, la somme de 97 584,56 euros TTC au titre des frais de conseils techniques et la somme de 5 665,88 euros TTC au titre des frais d'huissier de justice ayant procédé au constat

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, la commune de Basse-Terre, représentée par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2023 du tribunal

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CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, d’en apprécier l’importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

D'autre part, il est constant que cette ponction lombaire a eu, pour Mme B, des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles elle aurait été exposée, de manière suffisamment probable, en

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01461_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Propriétaires d'une maison à usage d'habitation, sise 78 chemin Armand Combe, sur le territoire de la commune de Sauveterre (30150), M. et Mme J relèvent appel du jugement du 11 avril 2024 par lequel le

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Frédéric E, Arnaud B et Olivier C et la société de fait " C, E, B " ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le groupe hospitalier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

. / Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01672_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

B C, représenté par la SELARL Dôme Avocats, prise en la personne de Me Arnaud Verdin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 avril 2021 ; 2°) d'annuler

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