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DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1900245 du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Pau est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE04055_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02490_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

44 sexies () et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01786_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00444_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B a été licencié sur le fondement du 7° de l'article 43 précité.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21425_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 11.3 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Perpignan dès lors que le bâtiment ne s'intègre pas dans

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02454_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

les artères rénales de rat ou les artères fémorales de lapin, de taille équivalente, lors de l'entraînement des postulants au diplôme de microchirurgie.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00459_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

du bâtiment C présente un décalage avec la façade arrière de la maison de M. et Mme C supérieur à deux mètres en méconnaissance des dispositions de l'article Ua 7 du règlement du plan local d'urbanisme

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00374_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ar suite, son avocat eut se révaloir des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02825_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01661_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02487_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03732_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Enfin, le paragraphe 4 de ce même article, relatif aux ZSCS, dispose que : " Les zones autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3 peuvent bénéficier des paiements prévus à l'article 31 si elles sont

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_18DA00977_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01617_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Article 3 : La requête n° 23LY01498 de M. A est rejetée. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02146_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

L’article 4 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la situation de M. C...

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01024_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Article 3 : L'État (ministère de la justice) versera à M. F C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01901_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.

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