H et Mme B, devant un client visitant les ateliers et que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ce doute devait profiter au salarié.

Aux termes de l'article 88 du même code : " I.

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code civil ; - le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.

décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

316 du code civil.

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été signé par une personne ayant compétence à cet effet ; - le projet méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et la jurisprudence

, s'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles

Il soutient que : - les antennes constituent des ouvrages au sens de l'article 1792 du code civil ; - les parties touchées ne sont pas des éléments d'équipement, n'étant pas destinées à fonctionner

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté n° BUDE1312153A du 4 juillet 2013 ; - le code de justice administrative.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui les a privés d'une garantie ; - cet avis méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.