Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

régime forfaitaire d'imposition prévu à l'article 50-0 du code général des impôts.

109-1 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

des dispositions précitées de l’article 244 quater E du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

restituable en application du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, n’était pas tardive.

sur le revenu, en totalité ou partiellement, en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I - 1.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du

général des impôts dont la SCI du 123 avenue du général Leclerc relevait pour l'imposition de son résultat.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Et aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

associé unique, elle n'a pu légalement être assujettie à l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elle n'a pas souscrit, dans les conditions prévues par le 1 de l'article 239 du code général des impôts, le

En application des dispositions du 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, ces revenus ont été imposés à hauteur de 125 % de leur montant. 6.