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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1343-2 du code civil ; 4°) d’enjoindre au maire de Meusnes de prendre en charge, tant matériellement que financièrement, les travaux prescrits par son arrêté du 17 juillet 2014 ; 5°) de mettre à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
2224 du code civil régissant la prescription quinquennale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00758_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; - conformément aux dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, le permis de construire modificatif qui lui a été délivré par une délibération n° 2023-787 CE du 4 juillet 2023 a régularisé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01369_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019, date de réception de la demande indemnitaire préalable, et ces intérêts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00484_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - elle était légalement fondée à retirer la décision du 5 octobre 2015 dès lors que les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 13.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
1343-2 du code civil et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier au titre des frais exposés pour l'instance.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes enfin de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 21