1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

pas dans les précisions du II de l'article 150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est

Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale fait valoir que M.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1729 du code général des impôts ne sont pas caractérisés.

dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.

1792-4 du code civil. 9.

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l’article 1729 D du code général des impôts : « I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales

1729 du code général des impôts, dont l'administration a fait application ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'autre sous le numéro 1A 147 792 1712 5.

1729 du même code.

Dans ces conditions, l’administration était fondée à appliquer aux rappels en cause la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par les dispositions précitées du c) de l’article 1729 du code

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue, en cas de manœuvres frauduleuses, par le c. du même article.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.