, et notamment du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, ainsi que des bases d’imposition retenues pour chacune des années, alors que le détail des sommes a été notifié le même jour à Mme B.

1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts à raison de la souscription au capital de la SARL SAG Vigny Depierre Assurances, au titre des années 2012, 2013 et 2014.

1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts à raison de la souscription au capital de la SARL SAG Vigny Depierre Assurances, au titre des années 2012, 2013 et 2014.

L’article R. 196-2 du même livre précise que le délai de réclamation prend fin s’agissant des impôts locaux et des taxes annexes au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année de la mise en recouvrement

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 9.

de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017. ".

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

L'administration fiscale a appliqué la majoration de 40 %, pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts aux compléments d'impôt sur le revenu et aux contributions

à bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés nouvelles prévu au 1) du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

des impôts, le I de l'article 44 quaterdecies du même code, et le 3° du III de ce même article.

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

en litige et de l’amende prévue à l’article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au