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5 086 résultats pour « Article 209-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03928_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00992_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 juin 2019, le 11 août 2020, le 20 janvier 2021 et le 25 janvier 2022, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02953_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

1er du jugement attaqué ; 3°) de rejeter l’appel incident du ministre ; 4°) de prononcer, sur le fondement des dispositions des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales, au titre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01576_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01470_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01492_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00889_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

juillet 2019 pour une fraction de 209 699,80 euros de l’indemnité accordée et du 30 septembre 2019 pour une fraction de 1 161,16 euros (article 2), une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02438_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00652_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... termes de l'article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03689_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

C J sont nés de " père inconnu ", cette mention est contraire aux dispositions des articles 630 et 649 du code de la famille congolais.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00839_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01231_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02863_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00011_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01942_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00238_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle