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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 95-73 du 21
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R. 311-6 du code de justice administratif, a transmis le dossier de la demande à la cour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A, M, G, C et E la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02595_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
dispositions visées par le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Selon l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et de secours des Pyrénées-Atlantiques le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En second lieu, dans ces circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La clôture de l’instruction a été fixée au 21 novembre 2025. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02619_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, pour soutenir que ces dispositions seraient applicables à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 de ce statut : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures et 6 heures et ne peux excéder 8 heures par jour et 40 heures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 393