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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00494_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02976_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00419_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fond du litige : 4.En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Article 4 : Une somme de 1 000 euros sera versée par chacune de ces sociétés, tenues aux dépens, au centre hospitalier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (...) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 511-1 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 171-8 du même code et, d'autre part, à ce qu'il impose des prescriptions complémentaires à cette société, sur le fondement des articles
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par une ordonnance n° 1601575 du 11 avril 2016, le juge des référés de ce tribunal a désigné M. B comme expert, lequel a déposé son rapport le 13 juin 2016.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00549_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, seuls les événements du 17 novembre 2018 peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 212-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 212-6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01060_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public que le refus de reconnaître l'imputabilité au service de soins ou d'arrêts de travail est au nombre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 57 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02621_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01552_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. / () ".
Source officiellePage 7 sur 25