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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01164_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
soumises à des conditions et délais particuliers fixés par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II à ce code. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
une situation de harcèlement moral commise à son encontre, méconnaît l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 codifié à l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
supplémentaires en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), et a rejeté le surplus des demandes (article 5).
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04924_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00202_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00470_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'exécution des articles 1, 2 et 3 de l'arrêt n° 20PA01971 du 22 décembre 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
C le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02396_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02552_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
fiscal en vertu de l'article 196 du code général des impôts, il résulte de ce qui précède que ce moyen doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C au titre des années 2015 et 2016 en application des dispositions précitées de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 7 sur 64