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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 261 C du code général des impôts ; - il n’a jamais admis au cours du contrôle avoir mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur ses factures à la demande de ses clients ; seule la facture
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Énergies la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 261 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée 7 (Organismes d'utilité générale) 1° a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et qu'une telle activité ne peut pas faire l'objet de l'option prévue au 2° de l'article 260 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01475_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_25MA00559_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation de ce permis d'aménager au regard de l'article L. 441-4 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'article 261 C du code général des impôts, pris pour la transposition de cette directive, dispose que : " Sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée : 1° les opérations bancaires et financières suivantes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 55