Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

ayant adopté une prise de position formelle au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la pénalité appliquée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

somme à verser à cette même société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 4° L'étranger

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

du code de procédure pénale et qu'est méconnu le principe d'égalité des armes dans l'instance dans la mesure où la commune n'a pas accès à la procédure pénale et que la production en cause ne comporte

le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; le code justice administrative.

le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; le code justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

560 F CFP (3 193,33 euros) ; 3°) de mettre à la charge de l'Eurl Toanui Pearls Tahiti la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () / 2° Lorsque le demandeur : / () / c)

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction

: / (...) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (...) » applicables aux faux et à l’usage de faux.

l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - il a fait l'objet d'un examen de situation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.