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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04172_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03364_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est privé de base légale dès lors que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 méconnaît l'article 41 de la charte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00443_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () /
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00614_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un État membre est inopérant.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du même code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Quant aux pénalités infligées sur le fondement de l'article E-4 du cahier des clauses administratives particulières : 41.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05134_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01345_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît encore l'article L. 421-6 du même code en l'absence d'autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01932_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Et aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
Source officiellePage 7 sur 51