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été édifié avant 1943, sont remplies ; - les décisions sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles ne portent aucune des indications prévues par les articles R. 410-15 et L. 410-1 du code de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01530_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01570_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

B n'est fondé ; - la décision attaquée aurait pu être fondée sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée aurait pu être fondée sur

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01374_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00541_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00338_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Et en vertu de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (). ". 9.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02187_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02467_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04585_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Il convient, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

du code de l'urbanisme ; l'avis d'enquête publique a été publié, en méconnaissance de l'article R.123-11 du code de l'urbanisme ; - ils insistent également sur les moyens de légalité interne suivants

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00480_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01345_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Une telle motivation répond aux conditions énoncées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la SCI GFDI 113 doit être écartée.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

R. 411-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01649_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

410-8, R. 410-16 et R. 423-46 du code de l'urbanisme, sans que la date de cette remise ne soit mentionnée sur ladite décision.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02236_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît encore l'article L. 421-6 du même code en l'absence d'autorisation

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01656_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

R*410-10 et R*410-12 du code de l’urbanisme.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02932_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de motivation suffisante et de moyens juridiques au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est dénuée de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00378_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

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