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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01491_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
d'assurer la confidentialité et l'intégrité des documents qui lui sont transmis au cours de la procédure, obligation qui découle de l'article 42 du décret du 25 mars 2016 et des principes sus invoqués
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le permis d’aménager méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; le plan local d’urbanisme de Jausiers qui classe les parcelles d’assiette du projet en zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
28-2.2.1 des dispositions générales du règlement du PLU et l'article 4-AUH2 du même règlement ; - le permis de construire aurait dû être refusé sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'association Eau et Rivières de Bretagne, agréée au titre de la protection de l'environnement sur le territoire de la région Bretagne le 11 décembre 2018, conformément à l'article L. 141-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du code général des impôts. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à la charge de la société Orléanaise des eaux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officiellePage 7 sur 42