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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02141_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
158-7 du code général des impôts, de la majoration de 10 % mise à leur charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ainsi que des intérêts de retard.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02825_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'effet de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00990_20240229
29 février 2024
29 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, de lui verser directement cette somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03179_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
des impositions mises à leur charge incombe aux requérants en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du même livre. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01388_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2014 du préfet de la Loire-Atlantique préfectoral est modifié comme suit : " Le montant initial des garanties financières à constituer par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article 45 de cette loi précise que : " I. ' Le choix du regroupement exercé en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat est effectué avant une date fixée par décret. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
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