Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

262 ter-I-1°) du code général des impôts, d'autre part, sur le fondement de l'article 258 C-II du même code, à raison de livraisons intracommunautaires.

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

préliminaire et 11 du code de procédure pénale et 9-1 du code civil, ni violer le secret de l'instruction prévu par l'article 226-13 du code pénal, faire état des poursuites judiciaires dont elle faisait

; - la décision n° 2015-479 QPC du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2015 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

; - la décision n° 2015-479 QPC du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2015 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " () Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un

Il vise notamment les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

3 de l'accord franco-marocain et de l'article L. 5221-20 du code du travail que de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l’espèce : « (…) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable

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