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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02365_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00233_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00066_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 123-16 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, et non de l'article L. 521-1 de ce code ; - l'absence de confirmation de leur demande après
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03163_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00421_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
méconnaît les dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5221-5 alinéa 2 du code du travail ; - l'arrêté est entaché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20896_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A, représenté par Me Bouix, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2021
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R 5221-15 du même code : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01655_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B A et Mme D C épouse B A, représentés par Me Le Floch, demandent au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03352_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'expulsion méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Priorité est donnée : 1° ()'; 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux'1° () de l'article L. 5212-13 du code du travail'; () / IV. - Les décisions de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, sur renvoi de l’article 529 du code de procédure pénale, l’article R48-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I. - Les contraventions des quatre premières
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03681_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes () projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Le 13 mai 2025, une mise en demeure a été adressée à la société civile immobilière Befor, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'invitant à produire d'ici au 20 juin
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01679_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02654_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officiellePage 7 sur 51