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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
Cette plus-value a été placée en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
dans une activité éligible, énoncée à l'article 150-0 B ter du code général des impôts, justifiant, en dépit de la réduction du capital et de l'annulation des titres décidée le 9 décembre 2014 par la
2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
d’échange de titre, le bénéfice du report d’imposition prévu par l’article 150 0 B ter du code général des impôts, l’article L. 64 du livre des procédures fiscales se borne à mettre en œuvre les dispositions
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
Il résulte des articles 36, 38 et 209 du code général des impôts que la clôture de l'exercice comptable constitue le fait générateur de l'impôt sur les sociétés.
9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
sur le fondement des articles 92 B II et 160 I ter du code général des impôts dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2000.
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
150-0 B ter et 200 A du code général des impôts.
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1655 ter du code général des impôts.
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
de l’article 150-0 D du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
102 ter du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
109-1 du code général des impôts.
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
150-0 B ter du code général des impôts.
DCA_25LY00766_20260312
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
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