Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, sous le numéro 24NC00968, le préfet de la Moselle demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

R. 811-17 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article R. 811-16 du même code ; 2°) de mettre à la charge de la société Face Aquitaine la somme de 2 000 euros

A... et la société civile Vita la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sera due, et la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

R. 811-15 du code de justice administrative.

311-1 du code civil ; sa compagne, Mme C qui confirme par écrit que M.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux (). ". 3.

de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.

et, à défaut, de l'article R. 811-17 de ce code, le sursis à exécution du jugement attaqué.

Elle soutient que : - les conditions définies par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative pour que soit prononcé le sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Il résulte des dispositions précitées du 7° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige.

R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 du code du travail.

Et aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.

R. 811-15 du code de justice administrative.

R. 811-15 du code de justice administrative.

R. 811-15 du code de justice administrative.

R. 811-15 du code de justice administrative.

R. 811-15 du code de justice administrative.