Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Flots Bleus et M.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

M. et Mme A ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans

Il s'ensuit qu'elle n'était pas soumise au respect de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 de ce code.

Or, en vertu du I de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts, les sociétés civiles immobilières sont tenues de déposer chaque année une déclaration de résultats auprès du service des

Article 2 : Les conclusions présentées par l’Office national des combattants et des victimes de guerre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

l'imposition forfaitaire pour l'année civile de leur création et les deux années suivantes.

200 à 203 du code de procédure civile, elles engagent pénalement leurs auteurs.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ".

, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des dispositions précitées au point 4 du présent arrêt que si le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de l'article L. 331-2 du code rural et

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile