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En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00682_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, alors applicable : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02331_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts : " Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00638_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Toutefois, en ce qui concerne la réalité des prêts accordés à la SCI Sainte-Anne, qui n'ont au demeurant pas fait l'objet de la déclaration de prêt prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

des revenus distribués, en application du deuxième alinéa du a. de l'article 111 et de l'article 49 bis de l'annexe III du code général des impôts, dès lors qu'il a été procédé au remboursement à la SCI

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00290_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02434_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

D E C I D E: Article 1er : Le jugement n°1905636/3-2 du 26 juin 2020 du tribunal administratif de Paris et les décisions du 22 novembre 2018, du 25 janvier 2019 ainsi que la décision du 14 octobre 2019

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00319_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02642_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont l'appelant fait une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon

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