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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
au titre de l'année 2016, à hauteur de 2 414 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à l'article L. 232-22 du code de commerce et nécessairement également aux articles L. 223-26 et L. 225-100 du code de commerce, qui sont applicables à l'ensemble des sociétés commerciales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le fonds de commerce de la société F ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02936_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
instance ; 3°) de mettre à la charge des demandeurs de première instance une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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