Pour établir que la décision contestée est légale, le préfet a fait valoir, devant les premiers juges, que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme dès lors que

B et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les consorts A ne sont donc pas fondés à soutenir que le dossier d'enquête publique n'était pas complet au regard de l'article R. 123-8 du code de l'environnement et de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme

publique ; - l'absence de compensation des atteintes à la biodiversité est illégale ; - il y a méconnaissance des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 341-5 du code forestier ; - le

; - dès lors qu'elle a répondu aux demandes d'informations et de documents, l'administration, qui n'a pas appliqué l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts, n'était pas fondée

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - à titre subsidiaire la réparation pourra être accordée au titre de la solidarité nationale prévue par le II de l'article L. 1142-1 du code de

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

L'avocat des requérants a, le 18 janvier 2023, désigné M. AA L en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Grand Villeneuvois (CAGV) et doit être protégée au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article 4.2.2 du PLUi applicable dans toutes les zones, ce qui a été de nature à tromper

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

Des pièces ont été demandées par la cour, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le 14 décembre 2023, et la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a présenté

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code

Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

charge de Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros, a mis à la charge de l'ONIAM les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de la demande de

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.