Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B, une telle délivrance impliquant le respect par le demandeur du délai prévu à l'article R. 612-7 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et

L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors en vigueur : « En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou

En l’espèce, la décision attaquée vise les textes qui en constituent le fondement, notamment les articles L. 6332-2, L. 6342-2 et L.6342-3 du code des transports et l’article R. 213-3-1 du code de l’

l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " () La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité

privée définie à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 723-3, L. 723-8, R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité que cette

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " () Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : " Respect des lois / Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

D'autre part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

L. 312-9 et R. 312-50 du code de la sécurité intérieure.

R. 40-28 du code de la sécurité intérieure.