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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de Saint-Benoît in solidum à lui verser la somme totale de 408 448,40 euros en réparation des préjudices subis qu'elle dit avoir subis du fait des sommes qu'elle a dû verser, pour le compte de son assurée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01655_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
neurosciences ou, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à lui verser la somme totale de 29 031,25 euros, assortie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03255_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dont il a été victime, sauf à ce qu’il soit également indemnisé in solidum en tout ou en partie par le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et son assureur la SA CNA Insurance Company Europe, assortie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
E C, la SCPA Yves de Buhren et associés, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
bénéficiaire de la distribution en cause, décidée par une délibération du 30 juin 2016 de l'assemblée générale de ses associés, n'est pas intervenu avant que cet associé ne fasse apport, à la société
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
le jugement afin de condamner le centre hospitalier de Lannemezan à lui verser la somme de 162 317,13 euros en remboursement des prestations versées pour le compte de son assurée, assortie des intérêts
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ailleurs, les premiers juges ont condamné le centre hospitalier régional et universitaire de Brest à verser à la CRAMA, subrogée dans les droits de son assuré, la somme de 113 960,61 euros, assortie
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Toutefois, ainsi qu’énoncé au point 8 du présent arrêt, l’objectif du législateur est de favoriser la restructuration d’entreprises afin d’assurer leur développement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Si M. et Mme B... soutiennent que la somme en litige a été versée dans le seul but de faire obstacle à l’acquisition du fonds de commerce par des acquéreurs dont la fiabilité n’était pas assurée alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
E C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'assurer l'exécution du jugement n° 1700494 du 6 juin 2019 en enjoignant à l'État de lui verser la somme de 400 euros et de verser à son conseil la somme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01096_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B, représenté par Me Teyssier (SCP Treins Poulet Vian et associés), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 février 2022 ; 2°) d'annuler le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Gidy à lui verser une provision de 65 408,26 euros, assortie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la commune de Reims, représentée par Me Burel de la SELARL D4 Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
par actions simplifiée Charpentes Bois Goubie JP a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme Face Languedoc Roussillon à lui verser la somme de 16 662 euros assortie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B, associé, et son épouse ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015, assorties d'intérêts de retard et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B est également le gérant ainsi que l'unique associé. La SARL Richard Property a cédé à la SCI Victoria, détenue à 99 % par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A B et Mme C B, née D, associée à hauteur de 25 % de la société à responsabilité limitée 2 CNV Invest, holding de gestion en patrimoine immobilier qui a opté pour le régime des sociétés de personnes, ont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00305_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 80 964 euros en réparation du préjudice qu'il a subi, assortie
Source officiellePage 7 sur 1897