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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d’intérêts divers en présence
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
ce contrat : " Le contrat d'affacturage s'appliquera à la totalité des Créances du Client sur ses Acheteurs en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane et inscrites dans la Balance-Acheteurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., le vérificateur a relevé un solde significatif et inexpliqué de « balances espèces » sur son compte au titre des années 2016 et 2017, découlant de remises effectuées en banque pour un montant de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02303_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
l'interdiction de retour : - cette mesure n'est pas motivée au regard des quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne met pas en balance
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00468_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
tenant à ce que le refus de titre de séjour était entaché d’une erreur d’appréciation, une argumentation rappelant que l’administration devait en la matière exercer un contrôle normal et mettre en balance
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03181_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Dans ces conditions, et alors qu’il lui appartient d’opérer la balance entre la menace que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni la lettre du 23 mars 2015 de la société HLM Ciliopée Habitat, ni les comptes " caisse " et " banque " ainsi que la balance
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02332_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité de l’autorisation délivrée, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux visés par l’article R
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01794_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d'intérêts divers en présence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
20 février 2024
mai à juillet 2018, par rapport aux mêmes mois de 2017, le préjudice de la société MG est constitué, d'une part, des pertes de commissions tirées de la vente de tabac, jeux, presse, qui, au vu des balances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
précédent que l'intérêt de nature à justifier, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la réalisation d'un projet doit être d'une importance telle qu'il puisse être mis en balance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B, non datées, présentées sous le titre " compte rendu de la réunion d'expertise contradictoire du 27 février 2012 ", qui se terminent par l'alinéa suivant : " Ceci est à mettre en balance avec les constatations
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pour appuyer ses dires, elle produit la balance de ses comptes au 30 juin 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Si le requérant conteste le solde inexpliqué de la balance des espèces, il résulte toutefois de l'instruction, comme l'a exactement jugé le tribunal au point 19 de son jugement, que c'est à bon droit que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
manquements constatés lors de l’audit mené le 13 juin 2019, seuls les manquements n° 3, relatif à la signature par inadvertance un document libératoire, n° 6, relatif à l’absence d’étiquetage de la balance
Source officiellePage 7 sur 20