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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02134_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'arrêté du 15 septembre 2023 du préfet de la Haute-Vienne, régulièrement publié le 18 septembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, donnait à Mme C, sous-préfète de Bellac, lors

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01471_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

partie supérieure des éoliennes qui, du fait de la distance et de l'échelle, n'entraîne pas de phénomène d'écrasement et ne concurrence pas le premier plan urbain, les parcs éoliens existants de la Benâte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02091_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Benages, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00277_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si Mme A... fait valoir que le poste de chargé de gestion locative de l’antenne de Bellac, qui était vacant depuis fin 2019 et a été pourvu le 1er avril 2020 par un agent contractuel de droit privé, ne

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00350_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 février 2023, 3 avril 2024 et 3 mai 2024, M. et Mme C, représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent à la

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00433_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C résident sur le territoire de la commune de Bernac à une distance de 720 mètres seulement de l'éolienne la plus proche, d'une hauteur de 180 mètre en bout

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01645_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

construire et exploiter un parc éolien dénommé " Parc de la vallée de Moÿ ", composé de huit aérogénérateurs et de deux postes de livraison implantés sur le territoire des communes de Ly-Fontaine et de Benay

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01047_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

protection des espaces naturels, les sites, les paysages, le patrimoine bâti et non-bâti, la faune, la flore sur le territoire du département de la Haute-Vienne, en particulier l'arrondissement de Bellac

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02651_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La société Gallis sollicite le versement d'une somme complémentaire de 17 763,32 euros au titre de la fourniture de besaces en plomb et de tuiles supplémentaires.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01876_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Depuis l'entrée nord de La Jarrie, sont ainsi visibles outre les quatre éoliennes projetées, les parcs éoliens de Saint-Crépin, de Nachamps-Courrant, de la Benate, de Chantemerle-Torxié, de Bignay-Mazeray

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

partie supérieure des éoliennes qui, du fait de la distance et de l’échelle, n’entraîne pas de phénomène d’écrasement et ne concurrence pas le premier plan urbain, les parcs éoliens existants de la Benâte

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00634_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

organismes d'aide aux personnes âgées ou porteuses de handicaps, les espaces culturels, les collectivités territoriales, la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, le lycée des métiers Martin Nadaud de Bellac

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

article précise que cette règle s’applique aux portions des autoroutes A10 et A171 situées sur le territoire de la métropole, ainsi que sur la RD 2060 – tangentielle Est à partir du virage de la fosse bénate

Source officielle

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