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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02292_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Si l'expert retient également un bien situé dans le lotissement Thébaïde, son rapport précise que ce bien était vétuste, ce qui n'est pas le cas du bien en litige qui, s'il nécessite des travaux, notamment

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02221_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En deuxième lieu, l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation préalable est insusceptible d'avoir une incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02125_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

données issues de la base d'information économiques notariales (BIEN) sont plus pertinentes pour déterminer la valeur vénale du bien, il résulte de l'instruction que le service a retenu cinq biens situés

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04134_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

bien à la somme de 1 900 000 euros en 2015 en raison d'une dégradation du climat des affaires immobilières et de l'importance des travaux à réaliser sur ce bien.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01630_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01167_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04722_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01692_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01694_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01695_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01697_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00844_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02215_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01605_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

, biens propres.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03066_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

illégalité, cédé ou nanti une partie de ces biens.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02955_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En outre, le procès-verbal d’amodiation des biens sectionaux de la Combe et de la Sagnette du 15 septembre 1980 relève que ces biens seront partagés sans tenir compte de l’appartenance du bien ou de l’

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01606_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00937_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les conclusions présentées par la société Green Bird : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03030_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 13.

Source officielle

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