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Il résulte de l'instruction que par le courrier du 5 avril 2022, la société France Pro Hygiène s'est bornée à réclamer la somme de 360 000 euros correspondant au stock qu'elle a bloqué pour l'exécution

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00241_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

faits de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement à son encontre ; - elle a fait l’objet d’attaques personnelles, le secrétaire général a fait montre d’inertie et de mauvaise volonté pour bloquer

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02264_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Il soutient qu'il a donné instruction de délivrance des visas quelques jours après la notification du jugement du 11 octobre 2021, mais que les dossiers ont été bloqués du fait qu'il était présenté un

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03124_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Les résultats sociaux sont réputés acquis aux associés à la clôture de l'exercice de leur réalisation et donc imposables à leur nom dès cette date même si les bénéfices sont bloqués, volontairement ou

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03007_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

A soutient que les comptes à terme sont des comptes bloqués, il n'en justifie pas, alors qu'un compte à terme n'implique pas, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, le blocage des fonds jusqu'au

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00517_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

d'affirmer qu'il est recherché par la police, qu'il nourrit les plus grandes craintes en raison de la corruption et de la violence qui dominent dans son pays d'origine et que les chemins du retour sont bloqués

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01431_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

, dans le cadre de cette mission, ses agents pouvaient être amenés occasionnellement à manipuler des fonds dans des automates, notamment lorsque des billets contenus dans ces derniers se trouvaient bloqués

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03133_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

la responsabilité de l'Etat serait engagée du fait de la profonde dégradation de ses conditions de détention, et plus particulièrement de l'alimentation, durant le conflit social de mars 2019 qui a bloqué

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06257_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

négatifs des travaux sur la circulation et la gestion des eaux pluviales, qu'il doit utiliser régulièrement la route du Mont-Mou, dont le flux de véhicules arrivant sur la RT 1 sera obligatoirement bloqué

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00155_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

du rapport d'expertise que lors des travaux de construction du mur de soutènement en litige, aucune barbacane n'a été prévue pour servir d'exécutoire aux eaux pluviales lesquelles se sont trouvées bloquées

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02417_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

E... et un autre élève de sa classe ont bloqué ce camarade contre un mur, lui ont soulevé le maillot et se sont moqués de sa corpulence.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

au titre de l'année 2016 et n'ayant pas fait l'objet d'un paiement effectif ; en effet, les sommes versées sur un plan d'épargne d'entreprise ne font pas fait l'objet d'un paiement effectif et sont bloquées

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Il résulte de l'instruction que la société NRGIE Conseil a contacté 65 109 consommateurs, dont 2 798 consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ".

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03172_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Yohan Blondel, secrétaire général de la préfecture de l'Orne et sous-préfet, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de l'Orne, à l'exception

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01188_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

plage des Roches Noires, située sur la trajectoire des houles cycloniques, est une des zones les plus sujettes à l'érosion côtière avec un recul important, causée en partie par les jetées du port, qui bloquent

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03227_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

d'expertise du 22 juillet 2019 que le talus sur lequel est implantée la construction de deux étages dont les consorts B sont propriétaires, est composé en partie basse de murs en pierres maçonnés venant se bloquer

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02112_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

vacations disponibles ; - les HCL ont eu recours abusivement à des contrats à durée déterminée ; - le traitement administratif de sa carrière est empreint de discrimination ; - les HCL ont bloqué

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01588_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

1975, soit cinq ans plus tard et, en conséquence, elle n'a pu atteindre en 2006 le septième échelon du grade de professeur certifiée hors classe lors de son admission à la retraite mais est restée bloquée

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02767_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

service, ni la qualité de ses relations professionnelles ou l'existence de difficultés personnelles dont il n'est pas établi qu'elles auraient pu altérer son discernement, ni les circonstances qu'elle a bloqué

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