de construire ; ' le dossier de permis de construire comporte des informations inexactes s'agissant de la limite séparative entre leur propriété et le terrain d'assiette du projet ; ' le permis

. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).

Elle soutient que le permis de construire n'est pas périmé et que les travaux sont conformes à l'autorisation délivrée.

Elle soutient que le permis modificatif régularise le vice du permis initial et que le moyen des requérants dirigé contre le permis modificatif n'est pas fondé.

le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune à rembourser aux consorts D..., sur production de justificatifs, la somme correspondant aux travaux de remise en état de la canalisation percée

Bentolila, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, -et les observations de Me Laffourcade-Mokkadem pour les appelants et celles de Me Petit dit C, substituant le cabinet Goutal Alibert

aux autorisations d'urbanisme déposées avant le 1er juillet 2019 conformément à l'article 5 de la délibération n°2019-012 CT du 13 mars 2019 : " Le permis de construire est périmé si les constructions

- l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sans mettre en péril

Le 8 juin 2022, la SNC les Chemins de l'Eure a déposé une demande de permis de construire sur un terrain situé au 8, rue des Perriers sur le territoire de la commune de Chartres (Eure-et-Loir) portant

E un permis de construire un abri de jardin sur un terrain situé 17 chemin de Carouge ainsi que les décisions du 28 mai 2020 rejetant leurs recours gracieux contre cet arrêté.

que celle de péril imminent ; - Mme G, Mme H et M.

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

imminent son logement et de l'illégalité de l'arrêté du 29 novembre 2019 prononçant la mainlevée tardive de l'arrêté de péril imminent.

B en demeure de procéder, dans un délai de quinze jours, à des mesures et travaux visant à faire cesser ce péril.

B, " l'état du clos couvert, et notamment l'éventrement de la charpente, rendent le péril d'effondrement certain.

. - Permis de construire.

. - Permis de construire.

. - Permis de construire.