ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 12 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053670155
- Date
- 12 mars 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053670155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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