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Pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée, le préfet de l'Indre s'est fondé sur l'impact du projet éolien, d'une part, sur les monuments historiques, en particulier le château de Bouges-le-Château

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Il résulte de l'instruction qu'un plan de prévention des risques inondation (PPRI) par ruissellement et coulées de boue, dont le périmètre inclut la commune de Chouy, est en cours d'élaboration depuis

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03559_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

le personnel du groupe auquel appartient la société, les bureaux et le centre de formation ; les plannings de travail, les rapports d'activité et les évaluations sont établis en Grèce ; le navire à bord

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01505_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Le terrain d'assiette du projet est bordé à l'ouest par une construction au bord du chemin d'Uzès et par un espace naturel et boisé dans lequel se trouve une autre construction, séparées l'une de l'autre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01753_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Il ressort du courrier du 22 mai 2019 que le commandant de bord, après avoir reçu en entretien M. C le 20 novembre 2018, lui a recommandé de consulter le médecin de bord.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

recruté en qualité de personnel navigant technique à compter du 10 septembre 1999, au sein de la compagnie Brit Air, devenue Air France Hop, et y exerçait, depuis 2009, les fonctions de commandant de bord

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03630_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

C B, né le 28 décembre 1958, a été employé au sein de la Marine Nationale et a été affecté à bord des navires Hallebarde, Jules-Verne, Floréal, Ventôse, Gebre et Lion.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

présomption d’innocence a été méconnu ; l’administration n’établit pas que les repos litigieux étaient des repos hebdomadaires normaux et non réduits et qu’ils ne pouvaient, dès lors, être pris à bord

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21020_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

C, sous-officier de carrière de l'armée de terre affecté depuis 2002 à l'escadrille de l'armée de terre de B en qualité de commandant de bord, a été muté au 9ème bataillon de soutien aéromobile à Montauban

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CAA

3ème chambre

DCA_25NC01592_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté du 10 mars 2022 n’a pas méconnu l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en raison de l’exposition du secteur d’implantation du projet aux coulées de boues et de la présence

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02629_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Dubout de réaliser le projet de tableau de bord pour un montant forfaitaire de 15 000 euros mensuel de janvier à novembre 2015, ainsi qu'une feuille récapitulative d'avril 2015, peu circonstanciée, du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03334_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

sur une erreur de droit et un détournement de procédure ; - elle n'a pas à assumer les conséquences financières de choix qui découlent d'erreurs et négligences ; - elle a continué à traiter les boues

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01903_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

213-48-9 du même code : " Si l'établissement du redevable dispose de dispositifs de dépollution, la pollution évitée est égale à la pollution éliminée multipliée par un coefficient d'élimination des boues

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01904_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01905_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025