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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison de l'établissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison de l'établissement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En outre, aucun délai prévisible au terme duquel l'ouvrage serait impropre à sa destination n'a pu être établi par l'expert.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
retenus par l'ARCOM en catégorie B, auraient une programmation plus satisfaisante pour le public en termes d'informations locales ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'ARCOM n'établit
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le CSA était régulièrement composé lorsque la décision a été adoptée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03857_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le CSA était régulièrement composé lorsque la décision a été adoptée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01383_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C... entre le 22 juin 2016 et le 11 octobre 2023, une attestation de domicile établie par son bailleur le 11 octobre 2023, des ordonnances des 9 avril, 29 avril et 22 juillet 2015, 22 juin 2016, 16 juin
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision de l'ARCOM du 17 juillet 2024 est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'élément permettant d'établir que le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
article 19 du décret du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, alors en vigueur : « L’assemblée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel établit
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04587_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Caroline retenus par l'ARCOM en catégorie B, auraient une programmation plus satisfaisante pour le public en termes d'informations locales ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'ARCOM n'établit
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision de l'ARCOM du 17 juillet 2024 est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'élément permettant d'établir que le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01414_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En premier lieu, l'illégalité de la mesure d'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme Bazubagira n'étant pas établie, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'autorisation de nouveaux services de radio en catégorie A aurait un impact significatif sur la situation économique des radios déjà autorisées dans la zone
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Si elle soutient en outre que les effets des décisions annulées porteraient également sur la période postérieure au 30 avril 2019, elle n'établit pas la réalité de cette allégation. III.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02115_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Si elle soutient en outre que les effets des décisions annulées porteraient également sur la période postérieure au 30 avril 2019, elle n'établit pas la réalité de cette allégation. III.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 5211-9 du même code: " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale()Il représente en justice l'établissement public de coopération
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En tout état de cause, les requérants n'établissent aucunement que le développement de l'éolien en France se serait accompagné d'une augmentation de la production électrique à base de charbon ou de gaz
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur l'existence d'un document établissant la conformité du projet aux documents d'urbanisme : 3.Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03977_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'attester que le procès-verbal est conforme à la réalité des débats, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas établi
Source officiellePage 7 sur 8