Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
liberté de ne pas être astreint à un travail forcé, la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, la possibilité d'exercer un recours effectif, le droit de ne pas subir de carence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03802_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
que le secret des affaires invoqué ne s'opposait pas à la communication de ces pièces et lui demandait de les adresser à l'expert ou, à défaut, de produire toute explication utile pour justifier sa carence
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
contentieuse antérieure : La commune de Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa carence
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03382_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable et de la capitalisation desdits intérêts, en réparation des préjudices résultant selon eux de la carence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01018_20250207
7 février 2025
7 février 2025
logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020, d'autre part, le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et résultant de l'arrêté de carence
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03351_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis en raisin des carences
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03448_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis en raison des carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01739_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'État : S'agissant de la carence fautive : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
pour estimer que l'accord d'itinérance n'avait pas eu d'effets anticoncurrentiels justifiant davantage d'encadrement par l'ARCEP ; - la responsabilité de l'État est engagée pour faute du fait de la carence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03160_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La carence de la commune est, par suite, et ainsi que l’a jugé le tribunal, fautive et de nature à engager la responsabilité de la commune du Pradet. Quant à la faute du préfet du Var : 22.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La carence de l'Etat, employeur, dans cette mise en œuvre est de nature à engager sa responsabilité. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03010_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03028_20250820
20 août 2025
20 août 2025
D A C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00934_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
supplémentaires et des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2013 pour vingt-quatre heures supplémentaires, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 183,76 euros au titre des deux jours de carence
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
atteinte à l’intérêt collectif qu’ils ont pour mission de défendre du fait de l’atteinte causée à l’hôpital public ; 4°) d’enjoindre à l’Etat de mettre, sans délai, un terme à l’ensemble de ses carences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
décidé que les documents transmis au seul expert devaient être soumis au débat contradictoire et communiqués par celui-ci aux parties, a autorisé l'expert à déposer son rapport en l'état en cas de carence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00342_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... soit informé de sa carence.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle soutient que : * c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a estimé que la matérialité des faits et le lien de causalité avec un ouvrage public, ou qu'une carence fautive du maire dans
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00647_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
réception de leur demande indemnitaire préalable, au titre du préjudice financier causé par la décision refusant de leur accorder une subvention pour le projet " Le souffle du dragon " et par les carences
Source officiellePage 7 sur 157