le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 4°) d’enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer une carte

A..., représenté par Me Cariti-Brankov, puis par Me Eliakim, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

et en maintenant l'annulation des arr\u00eat\u00e9s.", "cons\u00e9quences": "La commune doit reconna\u00eetre l'imputabilit\u00e9 des arr\u00eats et de la mise en disponibilit\u00e9, reconstituer la carri

A, ressortissant sénégalais né le 10 octobre 1996, entré en France en mars 2018, vit en couple depuis 2019 avec une ressortissante haïtienne titulaire d'une carte pluriannuelle, salariée dans l'hôtellerie

Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Carine Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

B A, afin de décrire le déroulement du chantier de l'opération de restructuration-extension du théâtre Jean Carat à Cachan et les différents incidents ayant émaillé son déroulement dès lors qu'ils ont

demi-frères et une demi-sœur résident sur le territoire français, qu'il est bénévole dans l'association " Les restos du cœur ", qu'il a été ouvrier agricole, qu'il a passé le permis adéquat pour devenir cariste

B, représenté par Me Cariti-Brankov, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement no 2301796 du 22 février 2024 du tribunal administratif

Délibéré après l'audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Carine Farault, première conseillère,

Devant la persistance et l'intensité des douleurs, Mme B s'est rendue le soir même à l'hôpital Jacques Cartier pour mise en place d'une dérivation des voies urinaires.

A..., salarié protégé et employé en dernier lieu en qualité de cariste au sein de l’établissement se situant à Miribel, une proposition de modification de son contrat de travail comportant son transfert

annul\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance et les d\u00e9cisions disciplinaires pour vice de proc\u00e9dure et de fond.", "r\u00e9paration": "Elle a enjoint \u00e0 la commune de reconstituer la carri

Nicolas Normand, président assesseur, Mme Carine Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 avril 2025.

camping-cars de stationner ; l'arrêté du 9 juillet 2019 ne se réfère pas à l'arrêté préfectoral qui délimite le domaine public du Conservatoire du littoral ; - les restrictions imposées aux camping-caristes

R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : () 5° La carte

Par suite, sont classés en sous-zone R*, la présence d'au moins un aléa de grande ampleur autre que celui de chute de blocs et/ou de pierres, tels que le glissement de terrain, l'effondrement de cavités

la création d'une zone Ne située dans la commune des Genets, dédiée au stationnement de véhicules, d'autre part, le vice tiré de l'insuffisance du règlement graphique du plan en ce que l'échelle des cartes

D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours.