CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02633_20230323
23 mars 2023
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
DCA_21DA02829_20221124
24 novembre 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_23DA01664_20241002
2 octobre 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23DA01808_20240918
18 septembre 2024
DCA_23DA01824_20241204
4 décembre 2024
Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_22DA02119_20230202
2 février 2023
Massias La greffière, Signé : C Huls-Carlier La République mande et ordonne ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
DCA_21DA00819_20220506
6 mai 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21DA01235_20220830
30 août 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_21DA01490_20220707
7 juillet 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis
DCA_21DA01594_20220623
23 juin 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21DA01760_20220428
28 avril 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_21DA01761_20220428
DCA_21DA01762_20220428
Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_21DA01812_20220920
20 septembre 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_22DA00211_20220830
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22DA01359_20230119
19 janvier 2023
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22DA01535_20230309
9 mars 2023
DCA_24DA00239_20250604
4 juin 2025
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24DA00249_20240918
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_24DA00264_20240918
Page 7 sur 107