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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A B a subi sept interventions d'arthrodèses rachidiennes qui ont commencé en 1985, de L4 au sacrum (S1) puis, de plus en plus lourdes, jusqu'à une fixation de la cinquième vertèbre thoracique (T5) à S1
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ces sociétés, qui n'ont au surplus formulé aucune réserve audit ordre de service, ne sont par conséquent pas fondées à soutenir que l'ONF aurait commis une faute dans le choix de la date de commencement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01961_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
F, à qui la charge de la preuve incombe, n'établit pas que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés ni ne produit de commencement de preuve de nature à remettre en cause la régularité de leur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
il n'est pas allégué que la délibération du 23 septembre 2019 qui a modifié les modalités de règlement des frais de déplacement de ses agents à compter du 27 février 2019 n'aurait pas commencé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
insultants et outrageants, adopté une attitude de dénigrement systématique, colporté des rumeurs attentatoires à leur vie privée et s'être exprimée dans la presse locale pour dénoncer, sans aucun commencement
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX00365_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, sa requête n'est pas tardive, le délai n'ayant commencé à courir qu'à compter de la date à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A soutient que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion s'opposerait par principe à la promotion interne des agents en décharge syndicale, il n'apporte aucun commencement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F a également indiqué emmener et aller chercher les enfants de la présidente de l'association à l'école avant de commencer sa journée, faire office de gardien lorsque cette dernière partait en congés,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01851_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Alors qu'elle s'apprêtait à commencer des études de médecine, elle a reçu, le 8 août 2006 une injection de rappel de ce vaccin, dans le cadre de l'obligation vaccinale instituée par les dispositions du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00188_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2022 et 24 juillet 2023, le département de la Vienne, représenté par la SELARL Cornet-Vincent-Segurel, agissant par Me Marchand, conclut au rejet de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
français lui a été notifié le 9 mai 2023 à 16h50, les documents ne lui ont été remis qu'à 17h, heure à laquelle lui a été notifiée la décision d'assignation à résidence ; le délai de 48 heures n'a commencé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02636_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
français lui a été notifié le 9 mai 2023 à 16h50, les documents ne lui ont été remis qu'à 17h, heure à laquelle lui a été notifiée la décision d'assignation à résidence ; le délai de 48 heures n'a commencé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02872_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
français lui a été notifié le 9 mai 2023 à 16h50, les documents ne lui ont été remis qu'à 17h, heure à laquelle lui a été notifiée la décision d'assignation à résidence ; le délai de 48 heures n'a commencé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
prise dans le but de l'empêcher de révéler les graves dysfonctionnements du syndicat, notamment en matière de commande publique, elle n'assortit son moyen tiré du détournement de pouvoir d'aucun commencement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01735_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
son refus d'accepter un chèque, au bénéfice de la commune, au titre de fermages dont serait titulaire cet ancien maire, elle n'apporte, au soutien du moyen tiré du détournement de pouvoir, aucun commencement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01867_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
personnel du centre hospitalier a estimé qu'il n'y avait lieu ni de la surveiller pour éviter qu'elle ne se blesse ni de soigner les plaies qui se sont infectées ; - la rééducation à la marche commencée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Délibéré après l'audience du 3 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première conseillère.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
être évalué à 10 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire caractérisé par la posture de la partie inférieure du corps puis la perte de contrôle du pied droit, ainsi que par le port d'un corset
Source officiellePage 7 sur 10