CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00671_20221114
14 novembre 2022
de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée, vie familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur des prestations de services est celle de l'encaissement du prix et non celle de la facturation, et elle n'a pas pu par voie de conséquence déduire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20221220
20 décembre 2022
Le 12 mars 2021, le maire de Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la société Socoprom un permis de construire modificatif.
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° (). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée ".
3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
existence ; dans ces conditions, une nouvelle expertise contradictoire devra être ordonnée par la Cour ; - l’AP-HP a manqué à son obligation d’information ; elle n’a pas reçu d’information loyale, claire
2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
Enfin, les requérants soutiennent que le délai de 48 heures qui leur a été laissé était insuffisant et n'était pas justifié par une situation d'urgence.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00376_20231114
14 novembre 2023
A C, né le 27 juillet 1990, de nationalité tunisienne, a fait l'objet, par deux arrêtés du 30 septembre 2022 du préfet du Pas-de-Calais, d'une part, d'une obligation de quitter sans délai le territoire
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la société Oxium, représentée par Me Delaire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
Sur la légalité de la délibération du 23 juillet 2019 : 4.
4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du présent article
DCA_21TL00690_20230316
DCA_21TL00691_20230316
DCA_21TL00692_20230316
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
Par une délibération du 22 décembre 2017, le conseil municipal des Baux-de-Provence a approuvé le choix de la société Culturespaces comme délégataire et a autorisé le maire de la commune à conclure la
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
230 mètres, et d’un poste de livraison, sur le territoire des communes d’Alluyes, Bouville, Luplanté et Montboissier ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de reprendre l’instruction, dans un délai
DCA_20BX01611_20230516
la délivrance d'une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Coulgens, Aussac-Vadalle et Val-de-Bonnieure ; 2°) de lui délivrer
3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
règles comptables ; - en cas de difficulté à interpréter une règle fiscale, les règles comptables sont déterminantes ; dans le cas des amortissements des fonds commerciaux, la règle fiscale n'est pas claire
DCA_23VE01156_20250109
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Teixeira Sdfp a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'ordonner, avant dire droit et si le tribunal estimait devoir
Page 7 sur 22