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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Actif Façade a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxes assises
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
retenu pour déterminer, par comparaison, le tarif applicable à la valeur locative cadastrale de ces immeubles correspond à un local aménagé, de sorte que les impositions supplémentaires contestées assises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il en résulte que le requérant est fondé à demander la décharge des contributions sociales assises sur les revenus de capitaux mobiliers rehaussés au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Un prélèvement réalisé le 12 septembre 2019 ayant révélé la présence de deux métabolites de la cocaïne dans les urines de l'intéressée, l'évaluateur médical, à nouveau saisi, a prononcé par une décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
C... soutient que : – les revenus tirés de la location de son bien, 8 avenue Cochrane à Menton, relèvent de la catégorie des revenus fonciers sur les années 2016 et 2017 compte tenu de la résolution
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02565_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour les autres années en litige, ce même article ajoute à la définition des véhicules de tourisme taxables les véhicules " comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01782_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le 27 octobre 2015, une dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) est diagnostiquée lors d'une consultation à l'hôpital Cochin.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01908_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, le certificat médical établi le 2 septembre 2019 par un praticien hospitalier de l'hôpital Cochin à Paris se borne à indiquer que " le suivi et les traitements appropriés ne pourraient lui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01037_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
application de l'annexe XI, chapitre Suisse, du règlement CE n° 883/2004 et de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, impliquant leur assujettissement non seulement à une cotisation maladie assise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La SARL Alsace Sécurité Incendie (ASI), qui exerce depuis 2003 une activité de commercialisation et de pose de systèmes de sécurité incendie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 30 mai
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
dont elle a bénéficié au titre de l'année 2013 à concurrence de la somme de 3 115 741 euros, soit porté à la somme de 3 269 583 euros, en se prévalant de ce que les rémunérations sur lesquelles est assis
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, elles ne sont pas établies, dès lors qu'il existe 1859 containers de récupération de verre dans l'agglomération, et que ni les volumes de perte ni par voie de conséquence le préjudice financier ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que le permis de régularisation délivré le 23 février 2023 est conforme au PLUi-H en vigueur dès lors que l'aire de présentation des containers poubelles est autorisée en zone N en ce qu'elle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
coût journalier /nombre de lots x jours de garde soit 320, 25 /4 x 37 =2 962,30 ; le tribunal aurait dû procéder à un calcul proportionnel prenant en compte la part relative du lot litigieux dans le container
Source officiellePage 7 sur 99