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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mois consécutifs et que sa demande de congé de longue maladie est rejetée. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pour l'année 2017 en tenait compte ; il doit être intégralement indemnisé de ces jours ; -la règle prévue en interne, de recalcul systématique du solde de congés après chaque prise de congés, d'après
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
un total de 50,5 jours de congés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02864_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
ordinaires et de congés inscrits sur son compte épargne-temps ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui verser une indemnité correspondant à ses congés " ordinaires " non pris ; 4°) d'enjoindre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03126_20230202
2 février 2023
2 février 2023
donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, un fonctionnaire, atteint d'une maladie mentale, est mis en congé de longue maladie, lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00592_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03245_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu de l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ce congé, our une
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00659_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie ". 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00982_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de son congé alors que l'agent n'était pas parvenu au terme de la durée maximale de ce congé.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03329_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Initialement placée, à compter du 17 mars 2020, en congé pour maladie ordinaire, elle a été ensuite placée en congé de longue durée à compter du 16 janvier 2021 par une décision du 17 décembre 2020, sans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du 3 mars 2020, le congé de l'agent a été requalifié en congé de longue maladie du 4 septembre 2019 au 5 septembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01651_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En ce qui concerne les congés annuels non pris : 14.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 3 de cette convention stipule en outre que : " Toute personne prenant un congé en vertu de l'article 2 de la présente convention doit recevoir pour toute la durée dudit congé : / (a) soit sa
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de maladie en congé pour invalidité temporaire imputable au service ou, à défaut, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, imputables ou non au service (article 2), a annulé l'arrêté de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01777_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
, dit congé bonifié (). ". 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01112_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, soit en congé de longue maladie, et de régulariser sa situation financière.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Puis par un courrier du 24 juillet 2017, Mme B... a demandé que son congé longue maladie soit requalifié en congé de longue durée à compter du 5 août 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01073_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
18 juillet 2022 puis, en congé longue durée, à compter du 19 juillet 2022 pour une durée de trois mois, d'enjoindre au maire de la commune d'Ille-sur-Têt de le placer en congé pour invalidité temporaire
Source officiellePage 7 sur 262