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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02951_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La SCI Le Parc Condéen soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, l'administration
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des déchets et collecte sélective et de l'existence de services de proximité pour les personnels du commerce. 18.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03956_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00041_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - il est entaché d'une erreur de droit en tant que l'avis du collège
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01259_20220804
4 août 2022
4 août 2022
un nouveau projet réduit à une éolienne ; la manœuvre frauduleuse intervient au moment du transfert sollicité puis accordé le 3 janvier 2008, d'un permis obtenu le 13 novembre 2002 pour un projet de ferme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Pour la catégorie maîtrise dont relève Mme A, la moyenne de la rémunération fixe dans le réseau hors Paris et Ile de France est de 2 527 euros pour les femmes, étant donc supérieure à celle des hommes,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités y afférentes, mis en recouvrement le 31 octobre 2019 et portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02878_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00680_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
possibilité de suspendre une mise à disposition ; - elle constitue un détournement de procédure dès lors que l'utilisation de la mesure de suspension est réservée aux cas dans lesquels un fonctionnaire commet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03664_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation préalable de ce collège est inopérant et ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02766_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Une mise en demeure a été adressée le 10 juillet 2024 à la SCI La Ferme du Plessis qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02725_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01496_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un avis du 20 juillet 2022, dont le préfet s'est approprié les termes, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que, si l'état de santé de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01105_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
La requête a été communiquée au GAEC la ferme félinoise, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01985_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis sans tenir compte des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00903_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B, ressortissant du Kosovo, qui est entré irrégulièrement en France le 28 avril 2014 accompagné de sa femme et de ses deux enfants mineurs, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté
Source officiellePage 7 sur 41
BADIER, EVENO-COLLET, FERRE, Christian, Stéphane, Sylvie, EVENO
17/04/2014
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COLLET Bernard, FERRE Michel, LIAIGRE, SAUPIN, LESAGE, Laurent, Alexis, Frédéric
26/02/2014
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COLLET FERRE LIAIGRE
09/09/2013
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COLLET FERRE LIAIGRE
03/09/2012
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COLLET FERRE
19/08/2011
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