Mme D C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service au sein du collège

Pour refuser de délivrer à Mme B le titre de séjour sollicité en raison de son état de santé, le préfet du Rhône s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de

tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Corse a prononcé à l’encontre de cet enfant la sanction de l’exclusion définitive du collège

Aux termes de l’article R. 611-1 de ce code : « Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Sous les n°s 21TL01699 et 21TL01922, Mme F et la commune du Collet-de-Dèze relèvent appel de ce jugement du 23 mars 2021.

hauteur de 4 sièges chacun, le collège des gestionnaires à hauteur de 2 sièges, le collège des pouvoirs publics et institutions nationales à hauteur de 3 sièges, le collège des collectivités territoriales

jugement attaqué est régulier ; - il ne pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en cas de retour dans son pays d’origine eu égard à la disproportion de son coût ; - l’avis du collège

Elle est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - par voie de conséquence, elle ne permet pas de certifier que les mentions du procès-verbal de la réunion du 29 mars 2023 du collège

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet ; - les observations de Me Boudjellal, avocat de Mme C épouse A. Considérant ce qui suit : 1.

Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La saisine du collège des médecins de l’OFII ne revêtait ainsi aucun caractère obligatoire et il ne saurait utilement être fait grief au préfet de la Seine-Saint-Denis de n’avoir pas saisi le collège des

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle est fondée sur un avis médical rendu D le collège de médecins de l'OFII irrégulier ; - elle méconnaît les dispositions

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

hauteur de 4 sièges chacun, le collège des gestionnaires à hauteur de 2 sièges, le collège des pouvoirs publics et institutions nationales à hauteur de 3 sièges, le collège des collectivités territoriales

lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la fermeture définitive du collège Avicenne à compter du 6 juillet 2024.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’extrait du procès-verbal du collège plénier du 5 juin 2024, que dans la zone de Belfort étaient autorisés, avant l’appel à candidatures du 17 mai 2022,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les observations de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A a été affectée au poste de principale du collège Jean Auguste Sénèze, à Arlanc à compter du 1er septembre 2012.