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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL01576_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02031_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par ailleurs, il est constant que ce dernier, âgé de 27 ans à la date de la décision contestée, est célibataire et sans charge de famille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - cette interprétation jurisprudentielle n’est pas constante car elle n’a pas encore été confirmée par le Conseil d’Etat ; - la question soumise ne présente pas un caractère sérieux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
S'il est en effet constant que le domaine skiable d'Auron est accessible depuis la station par deux types de téléskis et par la piste de ski du Riou, compte tenu de l'existence d'une entaille rocheuse
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
; en outre, elle n'est couverte par aucun plan de prévention des risques relatifs aux éboulements, et les services préfectoraux n'ont jamais porté à sa connaissance l'existence d'un tel risque.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il est constant que la démolition du bâtiment initial en 1998, autorisée par un arrêté du maire de Cannes le 14 octobre 1992 et dont les requérants demandent la reconstruction, est étrangère à tout sinistre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01041_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B soutient que c'est à tort que la commission de recours a estimé que son expérience professionnelle n'était pas en adéquation avec l'emploi proposé et qu'il existait un risque de détournement de l'objet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
établi dès lors que les faits sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée ne peuvent être regardés comme un jeu, l'état de santé psychologique de Mme G a nécessité un arrêt de travail ; ce risque
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01492_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 15 septembre 2025, la SELARL Deloret-Constant, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran, et cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
n'aura qu'un impact marginal en termes d'accroissement du trafic automobile dans le secteur, faible pour le moment ; - les appelants ne produisent aucun élément mettant en évidence un quelconque risque
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02209_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si l'intéressé se plaint de ce que la décision litigieuse n'ait pas fait état de son intégration professionnelle, il est constant qu'il ne peut se prévaloir d'une telle intégration alors même qu'il se
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
laquelle il n'avait pas accès ; il n'avait reçu aucune consigne en ce sens lorsqu'il lui avait été demandé d'intervenir dans ce secteur le 19 novembre 2020 en début de matinée ; le fait qu'il ait pu constater
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00999_20250207
7 février 2025
7 février 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle encourt des risques
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05329_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il est constant que M. C n'a pas sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03288_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
en compte les mesures proposées, notamment de réduction, pour réduire les incidences du projet sur les chiroptères ni les conclusions de l'étude d'impact complémentaire quant à l'impact résiduel du risque
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
l'annulation des rectifications dont elle a fait l'objet en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 ; 3°) de prononcer le rétablissement des déficits qu'elle a constatés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04720_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que l'exceptionnelle gravité de son état de santé est constante et que les avis médicaux sont unanimes quant à la nécessité de son maintien en France, sa prise en charge médicale ne pouvant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02816_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société exploitante conclut de ce fait à un risque résiduel non significatif pour les chiroptères.
Source officiellePage 7 sur 262